Conditions contractuelles pour la mise à disposition et l’utilisation de logiciels (CG)

Version 01/2017

1. Domaine d’application

1.1 Toutes les prestations accomplies par la société 3D Interaction Technologies GmbH (dénommée ci-après « 3D:IT ») pour d’autres entreprises ou d’autres personnes morales de droit public (dénommées ci-après « le client ») – concernant la création, la mise à disposition et l’entretien de logiciels individuels et de programmes standard, ainsi que la formation et le conseil – sont exclusivement régies par les présentes conditions contractuelles, à moins qu’il n’en soit convenu autrement par écrit.

En outre, la législation de la République Fédérale d’Allemagne respectivement en vigueur est applicable.

1.2 Hormis en cas d’approbation écrite préalable de 3D:IT, aucune condition contraire ou complémentaire émanant du client n’est contractuelle, même si 3D:IT exécute un contrat ou fournit une prestation sans faire expressément objection à de telles conditions.

1.3 Les présentes conditions contractuelles s’appliquent également aux obligations précontractuelles, en particulier concernant la conclusion du contrat, la limitation de responsabilité et les obligations de confidentialité.

2. Définitions

2.1 La « documentation » désigne les documentations relatives aux logiciels.

2.2 Les « logiciels tiers » désignent les produits logiciels standard, y compris les documentations liées, mis à la disposition du client.

2.3 Les « droits PI » (ou « droits de la propriété intellectuelle ») désignent, sans restriction, tous les brevets et autres droits sur des inventions, droits d’auteur, marques, modèles déposés et autres droits apparentés.

2.4 Une « modification » désigne l’ensemble des remaniements de logiciel accomplis pour le client par ce dernier et/ou par 3D:IT ou par un tiers (par exemple les modifications du code source).

2.5 L’« entretien » désigne l’entretien et la maintenance des logiciels mis à disposition.

2.6 Les « logiciels » désignent l’ensemble des programmes et des documentations liées ayant été développés par ou pour 3D:IT, y compris leurs versions, mises à jour, patches, corrections, ainsi que l’ensemble des copies de ces programmes.

2.7 Les « entreprises liées » désignent les entreprises étant liées à une autre entreprise au sens du § 15 de la loi allemande sur les sociétés anonymes.

2.8 Les « informations confidentielles » désignent l’ensemble des informations que le client ou 3D:IT désirent protéger contre l’éventualité d’une transmission à des tiers, ou dont le contenu doit être considéré comme confidentiel.

3. Conclusion du contrat

3.1 Les offres de 3D:IT demeurent libres et sans engagement, à moins qu’elles n’aient été expressément désignées comme étant des offres fermes. 3D:IT peut accepter les commandes du client dans un délai de 6 semaines. En cas de doute, le contenu de l’offre ou de la confirmation d’ordre de 3D:IT est déterminant en tant que contenu contractuel. Ceci s’applique lorsque le client a passé une commande et n’a pas immédiatement fait objection au contenu de la confirmation d’ordre.

3.2 Toutes promesses ou garanties contractuelles requièrent la confirmation écrite expresse de 3D:IT dès lors qu’elles dépassent le cadre des présentes conditions générales.

4. Informations mises à disposition préalablement au contrat

4.1 Les logiciels et documents mis à disposition préalablement au contrat sont la propriété intellectuelle de 3D:IT. Aucune reproduction ou transmission ne doit avoir lieu en l’absence d’approbation écrite préalable de 3D:IT.

4.2 Si des logiciels sont mis à la disposition du client à des fins d’essai, le droit d’utilisation de ces logiciels expire à l’écoulement d’une phase d’essai appropriée ou spécifiée de manière concrète. Lorsque aucune période concrète n’a été spécifiée pour la phase d’essai, la période fondamentalement valable est d’un mois.

4.3 Notamment si aucun contrat n’est conclu, les logiciels et documents mis à disposition doivent être restitués ou leur destruction doit être prouvée vis-à-vis de 3D:IT.

4.4 Les obligations de confidentialité sont applicables aux deux parties contractuelles.

5. Livraison et prestation

5.1 Les échéances et les dates d’exécution servent d’orientation générale. Elles sont considérées comme des échéances fixes si elles ont été garanties expressément et par écrit par 3D:IT.

5.2 D’une manière fondamentale, la livraison s’effectue toujours – au choix de 3D:IT – soit en ce que 3D:IT envoie le logiciel sur des supports de données à l’adresse de livraison convenue, soit en ce que 3D:IT rend disponible le logiciel (le cas échéant au téléchargement).

5.3 En cas d’envoi physique, le moment où 3D:IT transmet le support de données au transporteur est déterminant pour le respect des dates de livraison et le transfert des risques. En cas de fourniture du logiciel (par ex. au téléchargement), le moment déterminant est celui à compter duquel le client a reçu l’avis de mise à disposition ou de disponibilité au téléchargement.

6. Rémunération et conditions de paiement

6.1 Le prix de vente / la rémunération sont déterminés par les documents contractuels ou par la confirmation d’ordre. Sauf disposition contraire, 30 % du prix de vente / de la rémunération sont exigibles au moment de la passation de l’ordre.

3D:IT se réserve le droit de facturer au client des prestations déjà accomplies dans le cadre d’un ordre (factures partielles).

Au plus tard à la conclusion de la livraison complète ou à la conclusion du projet, toutes les fractions non encore réglées du prix de vente / de la rémunération sont exigibles.

6.2 Les prestations supplémentaires demandées par le client sont facturées à raison de leur somme effective au tarif horaire standard en vigueur chez 3D:IT ou alternativement, en cas d’accord contractuel individuel, au tarif horaire individuellement convenu.

Le tarif standard de 3D:IT pour prestations techniques de programmation est de 110,00 EUR par heure, taxe légale sur la valeur ajoutée en sus.

6.3 3D:IT facture au client les temps et les frais de déplacement sous forme de forfait. Pour les interventions à l’intérieur de la République Fédérale d’Allemagne, un montant de 180,00 EUR plus taxe légale sur la valeur ajoutée est facturé par collaborateur et par jour. Ce forfait englobe les frais de déplacement, frais accessoires, temps de déplacement et frais de nuitée.

6.4 Les factures de 3D:IT sont immédiatement exigibles et sont payables sans déduction aucune dans un délai de 14 jours après la date de facturation.

6.5 3D:IT peut exiger des acomptes ou un paiement complet d’avance lorsque aucune relation commerciale n’existait auparavant avec le client, lorsque la livraison doit être effectuée à l’étranger ou lorsqu’il existe des doutes quant à la ponctualité du paiement du client.

7. Réserve de propriété, compensation

7.1 3D:IT se réserve la propriété et les droits sur la prestation faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement intégral de ses créances.

En cas de revente ou de transmission à des tiers, le client cède dès maintenant à 3D:IT toutes prétentions résultant de ladite revente ou transmission, et ce jusqu’au règlement complet de sa dette vis-à-vis de 3D:IT.

7.2 Le client ne peut procéder à une compensation de montants qu’avec des créances étant incontestées par 3D:IT, exigibles ou ayant été constatées comme exécutoires.

8. Règlements en cas de mise à disposition de logiciels

8.1 Lors de la transmission de logiciels, 3D:IT est redevable de ceci uniquement sous la forme du code objet lisible par machine. D’une manière fondamentale, le client ne saurait prétendre à la mise à disposition ou à la cession du code source.

8.2 Le client n’a droit à une mise à disposition du code source vis-à-vis de 3D:IT que si ceci a été préalablement convenu par contrat et si 3D:IT perçoit pour cela la rémunération usuelle adéquate.

8.3 En aucun cas ceci n’entraîne en faveur du client un quelconque droit d’obtention ou une quelconque obligation de livraison subséquente quant au code source de développements logiciels ultérieurs et de réadaptations par 3D:IT.

9. Modification du logiciel

9.1 Sous réserve d’accords dérogatoires, le client n’est pas en droit d’apporter des modifications au logiciel de 3D:IT ou de faire effectuer ces modifications par des tiers.

9.2 Si une autorisation de modification du logiciel a été accordée au client et si ce dernier effectue des modifications sur le logiciel, 3D:IT décline toute garantie quant à un fonctionnement consécutif correct du logiciel. Les dérangements apparaissant lors de modifications ne sont pas imputables à 3D:IT. Toute responsabilité concernant le fonctionnement de logiciels modifiés est exclue par 3D:IT.

10. Transmission de logiciels à des tiers

10.1 Le client n’est autorisé à céder à un tiers des logiciels 3D:IT que de manière complète et en renonçant intégralement et définitivement à sa propre utilisation desdits logiciels.

10.2 La cession temporaire ou partielle des droits d’utilisation de logiciels à des tiers est interdite.

11. Agrément de licence en cas d’utilisation commerciale de grande ampleur

11.1 En cas d’utilisation ou de reproduction médiatique massive de résultats de visualisation des logiciels de 3D:IT dans plus de 10 000 cas par an, des redevances de licence adéquates doivent être payées à 3D:IT.

11.2 En cas d’utilisation ou de reproduction médiatique massive de visualisations des logiciels 3D:IT, une redevance annuelle de licence est exigible à hauteur de 1,3 % du profit économique tiré de la commercialisation (recettes de ventes).

11.3 La responsabilité concernant la déclaration d’une telle utilisation ou reproduction médiatique massive de résultats de visualisation incombe au client. Le client doit déclarer spontanément ledit profit économique à 3D:IT au plus tard un mois après la fin de l’année respective et doit payer à 3D:IT la redevance de licence dans les deux mois suivant la fin de l’année.

11.4 Toutes les captures d’écran sont fondamentalement exemptées de frais de licence dès lors qu’il est fait mention du produit logiciel 3D:IT utilisé – au sens d’une indication de source – lors de l’utilisation ou de la reproduction desdites captures d’écran.

12. Responsabilité pour vices matériels et dommages-intérêts

12.1 3D:IT se porte garante des propriétés convenues des logiciels mis à disposition.

En cas de vices matériels prouvés sur un logiciel, 3D:IT mettra à la disposition du client par voie de prestation corrective une nouvelle version du logiciel exempte de vices ou supprimera le vice existant.

12.2 Alternativement, la suppression du vice peut également consister à ce que 3D:IT indique au client des possibilités raisonnablement acceptables permettant d’éviter les effets négatifs du vice lors de l’utilisation du logiciel.

12.3 Dans tous cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, 3D:IT n’accorde des dommages-intérêts que selon l’étendue spécifiée ci-dessous:

En cas d’intention délictueuse, 3D:IT est responsable à hauteur du dommage subi et prouvé.

En cas de négligence grave et en cas d’absence d’une propriété concernant laquelle 3D:IT a pris en charge une garantie, 3D:IT est responsable à hauteur du dommage subi et prouvé, tout au plus cependant à concurrence de 1,5 fois la valeur de l’ordre en question. Toute responsabilité de 3D:IT est exclue au-delà de ce cadre.

12.4 En cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, un délai de prescription d’un an s’applique à toutes prétentions à l’encontre de 3D:IT en dommages-intérêts ou en indemnisation de dépenses vaines.

Les règlements relatifs à la prescription ne sont valables ni pour la responsabilité en cas d’intention délictueuse ou de négligence grave, ni en cas de dommages aux personnes, ni selon les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité des fabricants.

13. Confidentialité, protection des données

13.1 Les partenaires contractuels s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes informations confidentielles de l’autre partenaire contractuel obtenues avant et pendant l’exécution du contrat, et les utiliser exclusivement dans le cadre de l’exécution du contrat.

13.2 En ce qui concerne les informations mises à disposition à titre confidentiel, chaque partie est tenue d’agir avec le plus grand soin afin de protéger la confidentialité des informations. Chaque partie n’accordera un accès à des informations confidentielles de l’autre partie qu’aux personnes nécessitant un tel accès pour l’exécution du contrat. De plus, chaque partie contractuelle veillera à ce que ces informations soient conservées soigneusement et protégées contre tout abus.

14. Dispositions finales

14.1 Dans l’éventualité où certaines parties individuelles des conditions contractuelles s’avèreraient inapplicables, ceci n’affecte cependant aucunement la validité des dispositions restantes de ces conditions contractuelles. Dans un tel cas, les parties contractuelles remplaceront la condition contractuelle inapplicable par une disposition valide dont le contenu correspond au mieux à l’intention économique de la disposition inapplicable.

14.2 En cas d’apparition d’éventuelles lacunes contractuelles, les parties procéderont de la même manière que pour une condition contractuelle inapplicable.